Taxes et réglementation de l'électricité

L'Accise sur l'électricité est le nouveau nom de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité), renommée en TICFE puis en Accise début 2022. Depuis 2023, la CSPE, la TICFE et les TCFE (taxes communale et départementale) ont fusionné en une seule taxe : l'Accise sur l'électricité. Elle apparaît sur vos factures sous l'intitulé « Accise sur l'électricité ».

Depuis le 1er février 2026, l'Accise sur l'électricité s'applique selon 3 catégories : Ménages et assimilés (≤ 36 kVA) : 30,85 €/MWh. PME (professionnel, puissance ≤ 250 kVA) : 26,58 €/MWh. Haute puissance (professionnel, puissance > 250 kVA) : 26,58 €/MWh. Des taux réduits existent pour certains secteurs (industries électro-intensives, transport ferroviaire, etc.) sous réserve de fournir les attestations requises. Les taux sont révisés chaque année dans le cadre de la Loi de Finances.

Non. Une attestation d'exonération ou de taux réduit est valable pour toute la durée de votre contrat. En revanche, en cas de renouvellement du contrat ou de changement de situation de votre site (activité, statut), une nouvelle attestation sera nécessaire. Le formulaire applicable est le cerfa n°14318, disponible sur service-public.fr.

Oui. La demande de remboursement peut être faite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission de la facture. Elle s'effectue auprès de l'administration des douanes, accompagnée du formulaire Cerfa n°14317-06 et des justificatifs. Notre service client peut vous accompagner dans ces démarches.

Depuis le 1er janvier 2022, la TDCFE (Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité) a été supprimée en tant que taxe séparée. Elle a été intégrée à la CSPE, elle-même devenue l'Accise sur l'électricité en 2023. Si vous la voyiez auparavant comme une ligne distincte sur votre facture, elle est désormais incluse dans la ligne Accise.

Le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité) rémunère les gestionnaires de réseau (Enedis pour la distribution, RTE pour le transport) pour le développement, la maintenance et l'exploitation du réseau électrique. C'est un tarif réglementé par la CRE, identique quel que soit votre fournisseur. Il repose sur les principes de timbre-poste (pas de tarification à la distance), de péréquation tarifaire et d'horo-saisonnalité.

Non. Le TURPE est strictement identique quel que soit votre fournisseur d'électricité. Il est fixé par la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) et évolue selon un calendrier réglementaire indépendant des fournisseurs. Seule la part fourniture de votre facture varie d'un fournisseur à l'autre.

Oui, principalement en ajustant votre puissance souscrite à votre besoin réel. Une puissance souscrite trop élevée entraîne un surcoût sur la part fixe du TURPE. À l'inverse, une puissance trop basse provoque des dépassements facturés avec pénalité. Chez Eneffic, nous analysons votre courbe de charge pour vous recommander la puissance optimale.

Le mécanisme de capacité, mis en place par la CRE depuis janvier 2017, vise à garantir la sécurité d'approvisionnement électrique lors des périodes de pointe hivernale. Les fournisseurs doivent détenir des garanties de capacité proportionnelles à la consommation de leurs clients pendant les jours de pointe. Le coût de ces garanties est répercuté sur votre facture via la ligne « Contribution obligation de capacité ».

Les jours PP1 (Période de Pointe 1) sont définis par RTE selon les prévisions de consommation nationale, avec un maximum de 15 jours par an. Votre consommation entre 7h-15h et 18h-20h ces jours-là détermine votre obligation de capacité. Réduire votre consommation pendant les jours PP1 permet de diminuer votre contribution capacité l'année suivante. Les jours PP2 (max 25/an) concernent principalement les producteurs et agrégateurs d'effacement. Ces jours ne peuvent être placés qu'entre janvier et mars, puis de novembre à décembre, hors vacances scolaires.

Votre contribution est calculée sur votre consommation lors des jours PP1. Plus vous réduisez votre consommation pendant ces journées (entre 7h-15h et 18h-20h), plus votre obligation de capacité diminue l'année suivante. Eneffic peut vous alerter en amont des jours PP1 signalés par RTE, pour vous permettre d'adapter votre consommation (report de production, réduction d'éclairage, etc.).

Le dispositif des CEE, introduit par la loi du 13 juillet 2005, impose aux fournisseurs d'énergie de promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients. Les économies réalisées sont exprimées en kWh Cumac et donnent lieu à des certificats. En cas de non-réalisation des objectifs, le fournisseur paie une pénalité. Ce coût est intégré dans le prix de votre fourniture. Les CEE financent des aides à la rénovation énergétique (isolation, équipements performants).

Oui. Le TURPE, l'Accise sur l'électricité, la TVA et la contribution capacité sont strictement identiques quel que soit votre fournisseur. Ces éléments sont réglementés et ne font l'objet d'aucune négociation commerciale. Seule la part fourniture (le prix du kWh hors taxes et hors acheminement) varie d'un fournisseur à l'autre. C'est sur cette part qu'Eneffic vous propose des tarifs compétitifs.